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Conditions générales de vente

Version en vigueur au 6 novembre 2026

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les prestations de team building, d’animation et de services événementiels proposées sous le nom commercial Block Event.

Sommaire

1. Identification du prestataire

Les prestations Block Event sont réalisées par la société LE BLOCKHAUS, SARL au capital de 5 500 €, immatriculée au RCS de Cherbourg sous le numéro 845 409 960, SIRET 845 409 960 00018, code APE 9329Z, numéro de TVA intracommunautaire FR89845409960.

Siège social : 145 rue de la 101ème Airborne, Carentan, 50500 Carentan-les-Marais.
Téléphone : 06 02 00 13 32
Email : contact@block-event.fr

Block Event est le nom commercial de l’activité événementielle exploitée par la société LE BLOCKHAUS, désignée ci-après « le Prestataire ».

2. Définitions

  • Client : la personne morale ou physique qui signe le devis et commande la prestation. Le Client est le seul cocontractant du Prestataire.
  • Prestation : l’activité, l’animation ou le service décrit dans le devis (escape box, action game, olympiades, World Flags, quiz géant, jeu de piste, photobooth, captation vidéo, etc.).
  • Devis : la proposition commerciale écrite du Prestataire, qui précise la Prestation, la date, les horaires, le lieu, le nombre de participants et le prix.
  • Participants : les personnes, salariés ou invités du Client, qui prennent part à la Prestation.
  • Lieu : l’endroit où se déroule la Prestation, choisi et mis à disposition par le Client.
  • Intermédiaire : toute agence, tout mandataire, toute centrale d’achat ou tout tiers qui agit pour le compte du Client ou se présente comme tel.

3. Champ d’application et opposabilité

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée auprès du Prestataire. Elles sont accessibles à tout moment sur le site block-event.fr et sont communiquées avec chaque devis.

La signature du devis vaut acceptation pleine et entière des CGV. Elles prévalent sur les conditions générales d’achat du Client, ainsi que sur tout bon de commande, cahier des charges ou document émis par le Client ou par un Intermédiaire, sauf dérogation acceptée par écrit par le Prestataire.

Le contrat est formé par le devis signé, les éventuelles conditions particulières écrites et les présentes CGV. En cas de contradiction, le devis et les conditions particulières priment sur les CGV.

4. Devis et formation du contrat

Le devis est gratuit. Sauf mention contraire, il est valable 30 jours à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, le Prestataire peut modifier son prix ou ses disponibilités.

La commande devient ferme et définitive à réception par le Prestataire du devis signé, portant la mention « Bon pour accord », ou d’une acceptation écrite du devis par email. L’acompte prévu à l’article 8 confirme la réservation de la date. Son absence ne remet pas en cause l’engagement du Client mais autorise le Prestataire à libérer la date dans les conditions de l’article 8.

Tant que le devis n’est pas accepté, la date n’est pas réservée. Une option posée à la demande du Client n’engage pas le Prestataire au-delà de la durée indiquée par écrit.

Dès l’acceptation du devis, le Prestataire bloque la date, ses animateurs et son matériel, et peut refuser d’autres demandes sur cette même date. Le Client en tient compte dans ses décisions d’annulation ou de report.

Toute modification de la Prestation demandée après acceptation (horaires, lieu, activité, nombre de participants, options) fait l’objet d’un accord écrit et, si besoin, d’un devis complémentaire.

5. Intermédiaires, agences et tiers payeurs

Le contrat lie uniquement le Prestataire et le Client signataire du devis. L’intervention d’un Intermédiaire, avant ou après la signature, ne crée aucune relation contractuelle entre le Prestataire et cet Intermédiaire, sauf contrat écrit signé directement entre eux.

Aucune commission, rétrocession, remise ou frais d’intermédiation n’est dû par le Prestataire à un Intermédiaire, sauf accord écrit conclu avec le Prestataire avant la signature du devis. Un Intermédiaire qui intervient après la signature ne peut pas obtenir de modification du prix, des quantités ou des conditions du devis accepté.

À la demande écrite du Client, le Prestataire peut adresser sa facture à un tiers payeur (agence, centrale d’achat, maison mère ou autre). Ce changement d’adresse de facturation ne modifie ni le prix ni les conditions acceptées. Le Client reste tenu au paiement de l’intégralité des sommes dues : si le tiers payeur ne règle pas la facture à son échéance, le Prestataire peut en réclamer directement le paiement au Client, conformément aux articles 1336 et suivants du Code civil.

Les procédures internes du Client ou du tiers payeur (référencement fournisseur, ouverture de compte, numéro de bon de commande, dépôt sur une plateforme) ne reportent pas l’échéance de paiement. Le Client communique au Prestataire, avant la Prestation, toutes les informations nécessaires à la facturation.

6. Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA est ajoutée au taux en vigueur à la date de facturation, soit 20 % à ce jour. Le devis fait apparaître les montants HT, la TVA et le montant TTC.

Sauf mention contraire au devis, le prix comprend :

  • la conception et l’animation de l’activité par l’équipe du Prestataire ;
  • le matériel de jeu nécessaire à l’activité ;
  • le transport du matériel et des animateurs depuis Carentan-les-Marais jusqu’au Lieu ;
  • l’installation et le rangement du matériel.

Sauf mention contraire au devis, le prix ne comprend pas :

  • la location du Lieu, de salles ou d’espaces ;
  • la restauration, les boissons et l’hébergement des Participants ;
  • les frais de parking payants, de navette ou d’accès particulier au Lieu ;
  • les lots, cadeaux ou trophées non prévus au devis.

Le prix est calculé pour la date, les horaires, le Lieu et le nombre de participants indiqués au devis. Les frais de déplacement tiennent compte de la distance, de la durée du trajet et, si nécessaire, du repas et de l’hébergement de l’équipe.

7. Nombre de participants

Le Client confirme par écrit le nombre définitif de participants au plus tard 7 jours calendaires avant la date de la Prestation.

Une baisse du nombre de participants est acceptée sans frais dans la limite de 10 % de l’effectif prévu au devis. Au-delà, la Prestation est facturée sur la base de 90 % de l’effectif du devis, car l’équipe, le matériel et la logistique ont été dimensionnés pour cet effectif.

Une hausse du nombre de participants est possible sous réserve de la capacité de l’activité, du Lieu et de la disponibilité du matériel et des animateurs. Les participants supplémentaires sont facturés au tarif unitaire du devis, et le cas échéant avec un animateur supplémentaire.

Le jour de la Prestation, l’absence de participants inscrits ne donne lieu à aucune réduction de prix. Le Prestataire peut refuser des participants au-delà de la capacité de l’activité pour des raisons de sécurité et de qualité.

8. Conditions de paiement

Sauf conditions particulières au devis :

  • un acompte de 30 % du montant TTC est versé à la commande. Il confirme la réservation de la date ;
  • le solde est payé à réception de la facture émise après la Prestation, et au plus tard 30 jours après la date de la facture.

Pour les acheteurs publics, le délai de paiement est de 30 jours, conformément au Code de la commande publique.

Pour les acheteurs publics, l’acompte peut être remplacé par un bon de commande ou un engagement écrit signé par l’ordonnateur, qui vaut alors réservation ferme de la date.

Les paiements se font par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture. Le Prestataire ne modifie jamais ses coordonnées bancaires par simple email : en cas de doute, le Client appelle le Prestataire au 06 02 00 13 32 avant tout virement.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues de plein droit, sans rappel préalable, dès le lendemain de la date d’échéance. Elles sont calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est également due pour chaque facture payée en retard (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement réellement engagés dépassent ce montant, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

Si l’acompte n’est pas versé dans les 10 jours suivant l’acceptation du devis, le Prestataire peut, après un rappel écrit resté sans effet, libérer la date et accepter une autre demande. Cette libération n’ouvre droit à aucune indemnité pour le Client. En cas de retard de paiement d’une facture précédente, le Prestataire peut suspendre l’exécution des prestations à venir jusqu’au paiement complet.

9. Facturation

Les factures sont établies au nom du Client, ou du tiers payeur désigné dans les conditions de l’article 5. Elles peuvent être émises et transmises sous forme électronique, notamment par l’intermédiaire d’une plateforme agréée dans le cadre de la facturation électronique obligatoire.

Le Client signale toute erreur de facturation par écrit dans les 8 jours suivant la réception de la facture. La contestation d’une partie de la facture ne suspend pas le paiement de la partie non contestée.

10. Annulation ou report à l’initiative du Client

Toute annulation ou demande de report est notifiée par écrit (email à contact@block-event.fr). La date de réception de l’écrit sert de référence.

Annulation. En cas d’annulation totale ou partielle par le Client, quelle qu’en soit la raison (hors force majeure au sens de l’article 13), le Client doit les sommes suivantes, calculées sur le montant total du devis :

  • plus de 60 jours avant la Prestation : l’acompte de 30 % reste acquis au Prestataire ;
  • entre 60 et 31 jours avant la Prestation : 50 % du montant total ;
  • entre 30 et 8 jours avant la Prestation : 75 % du montant total ;
  • 7 jours ou moins avant la Prestation, ou absence le jour J : 100 % du montant total.

Les frais déjà engagés pour le compte du Client (réservation d’hébergement, location de matériel spécifique, achats de lots, personnalisation) restent dus en plus s’ils ne sont pas couverts par ces montants.

Report. Un report est accepté une seule fois, sans frais, s’il est demandé plus de 30 jours avant la Prestation et si la nouvelle date est fixée dans les 12 mois suivant la date initiale, sous réserve des disponibilités du Prestataire. L’acompte versé est reporté sur la nouvelle date. Un report demandé moins de 30 jours avant la Prestation, ou un second report, est traité comme une annulation selon le barème ci-dessus. Le prix peut être actualisé si la nouvelle date tombe dans une période tarifaire différente ou entraîne des frais supplémentaires.

11. Annulation ou report à l’initiative du Prestataire

Si un animateur est indisponible, le Prestataire le remplace par une personne formée à l’activité. Si la Prestation ne peut pas être assurée pour une raison imputable au Prestataire, celui-ci en informe le Client dès que possible et lui propose un report à une date convenue ensemble, sans frais. Si le Client refuse le report, les sommes versées lui sont intégralement remboursées dans les 14 jours. Lorsque le Client est un consommateur, il reçoit en outre une indemnité égale au montant de l’acompte versé, sauf cas de force majeure.

12. Conditions météorologiques

Certaines activités se déroulent en extérieur. Une météo défavorable (pluie, vent, froid, chaleur) n’est pas un motif d’annulation gratuite. Le Prestataire adapte alors l’activité dans la mesure du possible, notamment en utilisant un espace couvert de repli mis à disposition par le Client.

Le Client prévoit un espace de repli couvert lorsque l’activité est prévue en extérieur. À défaut, et si les conditions rendent l’activité impossible ou dangereuse, la Prestation est due en totalité.

En cas de vigilance météorologique orange ou rouge émise par Météo-France pour le département du Lieu, ou d’interdiction préfectorale, la Prestation est reportée sans frais à une date convenue entre les parties dans les 12 mois. Le Prestataire reste seul juge de l’arrêt d’une activité extérieure pour des raisons de sécurité (orage, vent violent, etc.). Dans ce cas, si l’activité ne peut pas se poursuivre en intérieur, la partie non réalisée est reportée ou fait l’objet d’un avoir.

13. Force majeure

Aucune des parties n’est responsable de l’inexécution de ses obligations lorsqu’elle résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil : événement échappant à son contrôle, imprévisible lors de la signature et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (catastrophe naturelle, décision administrative, épidémie entraînant une interdiction de rassemblement, etc.).

La partie concernée prévient l’autre par écrit dès que possible. Les parties cherchent d’abord une date de report dans les 12 mois. Si le report est impossible, le contrat est résolu : les sommes versées sont remboursées, déduction faite des frais réellement engagés par le Prestataire et justifiés.

Les grèves internes au Client, une réorganisation interne, un changement de direction, un budget non confirmé ou la défection de participants ne constituent pas des cas de force majeure.

14. Lieu de la prestation et obligations du Client

Le Client met à disposition un Lieu adapté à l’activité et au nombre de participants. Il s’engage notamment à :

  • obtenir les autorisations nécessaires du propriétaire ou du gestionnaire du Lieu, et le cas échéant des autorités, pour la tenue de l’activité ;
  • fournir un espace dégagé, propre et sécurisé, dont la surface et le sol conviennent à l’activité (en intérieur comme en extérieur) ;
  • permettre l’accès d’un véhicule utilitaire au plus près du point d’installation et prévoir une place de stationnement pour toute la durée de la Prestation ;
  • signaler à l’avance toute contrainte d’accès : étage sans ascenseur, portes étroites, horaires de livraison, contrôle d’accès, badge, consignes de sécurité du site ;
  • mettre à disposition une ou plusieurs prises électriques 230 V lorsque l’activité le demande (sono, photobooth, éclairage) ;
  • donner accès au Lieu pour l’installation, en principe 1 h 30 avant le début de l’activité, et pour le rangement après la fin, sauf délai différent indiqué au devis ;
  • désigner une personne référente joignable le jour de la Prestation.

Si le Lieu n’est pas accessible ou pas conforme à ce qui a été annoncé, le Prestataire adapte l’activité dans la mesure du possible. Les surcoûts qui en découlent (temps d’attente, manutention supplémentaire, matériel complémentaire) peuvent être facturés. Si l’activité ne peut pas avoir lieu pour une raison imputable au Client ou au Lieu, la Prestation est due en totalité.

Le Client reste responsable du respect des règles de sécurité propres au Lieu (capacité d’accueil, issues de secours, règlement intérieur).

15. Horaires et déroulement

La Prestation se déroule aux horaires indiqués au devis. Un retard des participants ou du Client ne prolonge pas la Prestation au-delà de l’horaire de fin prévu et ne donne lieu à aucune réduction de prix. Si le Client demande de prolonger l’activité sur place, et si l’équipe est disponible, le temps supplémentaire est facturé au tarif horaire communiqué par le Prestataire.

Le Prestataire se déplace avec son matériel et organise ses trajets avec une marge de sécurité. En cas de retard dû à un événement extérieur (accident, bouchon important, conditions de circulation), il prévient le Client sans attendre et fait son possible pour garder la durée de jeu prévue.

Le contenu exact de l’activité (scénarios, épreuves, ordre des défis, nombre d’équipes) peut être adapté par le Prestataire le jour J en fonction du nombre réel de participants, du Lieu et de la météo, sans modifier la nature de la Prestation.

16. Participants, santé et sécurité

Certaines activités demandent un effort physique modéré (déplacements, course, manipulation d’objets). Le Client informe les participants de la nature de l’activité avant l’événement. Chaque participant s’assure que son état de santé lui permet d’y participer. Le Client signale à l’avance les besoins particuliers (mobilité réduite, handicap, grossesse) pour que l’activité soit adaptée lorsque c’est possible.

Les participants respectent les consignes de sécurité et de jeu données par les animateurs. Le Prestataire peut exclure de l’activité, sans remboursement, toute personne qui met en danger sa sécurité ou celle des autres, qui dégrade le matériel ou dont le comportement est inapproprié, notamment sous l’effet de l’alcool ou de stupéfiants.

La consommation d’alcool pendant l’événement relève de la seule responsabilité du Client, organisateur de l’événement.

Les participants mineurs restent sous la surveillance et la responsabilité du Client ou de leurs représentants légaux pendant toute la durée de la Prestation.

17. Matériel

Le matériel utilisé (jeux, coffres, tablettes, oriflammes, sono, photobooth, décors) reste la propriété exclusive du Prestataire. Les participants l’utilisent avec soin et selon les consignes.

Toute perte, tout vol ou toute dégradation causés par un participant, hors usure normale, sont facturés au Client au prix de la réparation ou du remplacement à neuf, sur présentation d’un justificatif.

Lorsque du matériel doit rester sur le Lieu en dehors de la présence de l’équipe du Prestataire (installation la veille, par exemple), le Client en assure la garde dans un local fermé.

18. Responsabilité et assurances

Le Prestataire est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant son activité. Il est tenu d’une obligation de moyens dans l’organisation et l’animation des activités.

Le Prestataire n’est pas responsable :

  • des dommages causés par un participant à lui-même, à un autre participant ou à un tiers en raison du non-respect des consignes ;
  • de la perte, du vol ou de la dégradation des effets personnels des participants ;
  • des dommages liés à l’état du Lieu ou de ses équipements, qui relèvent du Client ou du gestionnaire du Lieu ;
  • des prestations commandées par le Client à d’autres fournisseurs (traiteur, salle, transport, hébergement).

Le Client est assuré en responsabilité civile pour l’organisation de son événement et pour les dommages que ses participants pourraient causer au matériel ou au Lieu.

Sauf dommage corporel, faute lourde ou faute intentionnelle, la responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant HT de la Prestation concernée. Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects, comme une perte d’image ou un préjudice commercial.

19. Photos, vidéos et photobooth

Les animateurs peuvent prendre des photos ou de courtes vidéos pendant l’activité pour les transmettre au Client en souvenir de l’événement. Le Client informe les participants de ces prises de vue. Toute personne qui ne souhaite pas être photographiée le signale à l’animateur.

Le Prestataire ne publie des photos ou vidéos de l’événement sur son site ou ses réseaux sociaux qu’avec l’accord écrit du Client. Le Prestataire retire à tout moment une image sur simple demande d’une personne qui y figure.

Pour le photobooth et la captation vidéo, les fichiers sont remis au Client par lien de téléchargement. Le Prestataire les conserve 3 mois après l’événement, puis les supprime. Le Client est responsable de l’usage qu’il fait ensuite de ces images, notamment au regard du droit à l’image de ses participants.

20. Propriété intellectuelle

Les concepts, scénarios, énigmes, règles du jeu, supports, applications, visuels et contenus utilisés pendant la Prestation sont la propriété exclusive du Prestataire ou de ses partenaires. La Prestation ne transfère au Client aucun droit sur ces éléments.

Il est interdit de les reproduire, de les copier, de les filmer dans le but de les réutiliser ou de les exploiter de quelque façon que ce soit sans l’accord écrit du Prestataire.

Les propositions, devis et dossiers de présentation transmis par le Prestataire restent sa propriété et ne peuvent pas être communiqués à un concurrent.

21. Données personnelles

Le Prestataire traite les données personnelles du Client et de ses contacts (nom, fonction, email, téléphone) pour établir les devis, exécuter la Prestation, facturer et assurer le suivi commercial. Ces données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale puis pendant les durées légales de conservation des documents comptables.

Si le Client transmet une liste de participants ou des informations les concernant, il s’assure qu’il en a le droit et qu’il les a informés. Le Prestataire n’utilise ces informations que pour l’organisation de la Prestation et les supprime ensuite.

Chacun dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de limitation sur ses données, en écrivant à contact@block-event.fr. Plus d’informations dans notre politique de confidentialité.

22. Sous-traitance

Le Prestataire peut faire appel à des animateurs indépendants ou à des partenaires pour réaliser tout ou partie de la Prestation. Il reste seul responsable de la bonne exécution de la Prestation vis-à-vis du Client.

23. Non-sollicitation du personnel

Pendant la durée du contrat et les 12 mois qui suivent la dernière Prestation, le Client s’interdit de solliciter, d’engager ou de faire travailler directement, ou par l’intermédiaire d’un tiers, les salariés et les animateurs indépendants du Prestataire qui sont intervenus pour lui, sans l’accord écrit du Prestataire. En cas de manquement, le Client verse au Prestataire une indemnité forfaitaire de 3 000 € par personne concernée.

24. Réclamations

Toute réclamation sur le déroulement de la Prestation est adressée par écrit à contact@block-event.fr dans les 8 jours qui suivent la Prestation, avec une description précise des faits. Passé ce délai, la Prestation est réputée conforme. Une réclamation ne suspend pas le paiement des sommes dues.

25. Clients consommateurs et non professionnels

Lorsque le Client est un consommateur ou un non-professionnel au sens du Code de la consommation, les dispositions d’ordre public de ce code s’appliquent en priorité sur toute clause contraire des présentes CGV. Le barème de l’article 10 lui est applicable, sous réserve de la réciprocité prévue à l’article 11.

Conformément à l’article L221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations d’activités de loisirs fournies à une date ou à une période déterminée.

En cas de litige, le consommateur adresse d’abord une réclamation écrite au Prestataire, qui s’engage à y répondre dans un délai de 30 jours. Si la réponse ne lui convient pas ou en l’absence de réponse, il peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le Prestataire, dans les conditions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation.

26. Dispositions diverses

Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d’une clause des CGV à un moment donné ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir plus tard.

Si une clause des CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.

Le Prestataire peut modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d’acceptation du devis.

Le Client autorise le Prestataire à mentionner son nom et son logo comme référence commerciale, sauf refus écrit de sa part.

Les CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

27. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et les contrats qu’elles régissent sont soumis au droit français.

En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de 30 jours, et lorsque le Client a la qualité de commerçant, tout litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation du contrat relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Cherbourg-en-Cotentin, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Lorsque le Client est un consommateur, les règles légales de compétence s’appliquent.

Lorsque le Client est un acheteur public, les litiges relèvent du tribunal administratif compétent.